Dispositions liées à la loi pour la confiance dans l’Economie numérique
En conformité avec l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sic-patrimoine.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le propriétaire du site est la société Stratégie Investissement & Courtage, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 € ayant son siège social 12 chemin de Mireille, 31850Montrabé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 448 097 782.
Statut de CIF: Conseiller en Investissements Financiers, référencé sous le N° A141400 par la Chambre des Indépendants du Patrimoine, association agréée par l’AMF: Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org
Statut de Démarcheur Bancaire et Financier Inscrit au registre des démarcheurs de la Banque de France sous le N°2051231271VB : www.demarcheurs-financiers.fr
Statut de Société de Courtage d’Assurances : Inscrite auprès de l’organisme pour le Registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le N° 07 002 700 www.orias.fr. Placé sous le contrôle de l’ACAM, adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Statut d’Agent Immobilier : Conformément à la loi Hoguet pour l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte N° T 1914 délivrée le 12 février 2009 par la Préfecture de la Haute-Garonne.
Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.520-1 et suivants du Code des Assurances souscrites auprès de COVEA RISKS 19-21 allées de l’Europe 92616 CLICHY CEDEX
N° déclaration CNIL : 1223129
Editeur : Stratégie Investissement & Courtage
Adresse éditeur : 12 chemin de Mireille, 31850 MONTRABE
Responsable publication : Jean-François EMONET
Mail : Utiliser le formulaire de contact
Hébergeur : Marmotte Hosting 37 Rue des Mathurins 75008 PARIS – France
Informations personnelles collectées
En France, les données personnelles sont protégées par la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause, Sic-patrimoine.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, etc…) que pour le traitement des demandes d’études patrimoniales et leur proposition auprès des partenaires bancaires ou à des fins de statistiques. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
L’utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter la modification ou la suppression de ces informations, sur notre Formulaire contact.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sic-patrimoine.com n’est :
- collectée à l’insu de l’utilisateur,
- publiée à l’insu de l’utilisateur,
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.Sic-patrimoine.com
Au demeurant Stratégie Investissement & Courtage, webmaster du site, est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site www. Sic-patrimoine.com, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.
Modification des informations personnelles collectées
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant.
L’utilisateur du site dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. L’utilisateur pourra envoyer une demande de modification ou de rectification de ses données personnelles en indiquant son nom et prénom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www. Sic-patrimoine.com
Cette demande est à renvoyer
Par courrier électronique à l’adresse: Formulaire contact
ou
Par courrier à l’adresse : 12 chemin de Mireille, 31850 MONTRABE
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.
Cookies
Pour vous offrir des informations et des services personnalisés, le site www.Sic-patrimoine.com utilise des « cookies », c’est-à-dire des fichiers adressés à votre navigateur qui permettent de suivre votre navigation. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise www. Sic-patrimoine.com à y procéder.
Vous avez la possibilité de configurer votre ordinateur pour refuser la mise en œuvre de ces « cookies » en suivant l’une des deux procédures ci-dessous :
Pour Mozilla Firefox :
Choisissez le menu « Outil », puis « Options ».
Cliquez sur l’icône « vie privée ».
Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0/7.0 :
Choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet ».
Cliquez sur l’onglet « Confidentialité ».
Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra 9.X :
Choisissez le menu « Outils » puis « Préférences ».
Cliquez sur l’onglet « Avancé ».
Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Google Chrome 0.2 :
Choisissez le menu « Personnaliser et contrôler Google Chrome », puis « Outils ».
Cliquez sur l’onglet « Options Avancées ».
Repérez le menu « Paramètre des Cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
En tout état de cause www.Sic-patrimoine.com s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Propriété Intellectuelle
Les éléments contenus dans ce site (informations, textes, images, logos et plus généralement tout type de données, ci-après » les Éléments « ) et le site lui-même, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et des bases de données.
Vous êtes autorisé(e) à télécharger des Éléments pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, sous réserve de conserver toutes les mentions de propriété qui y sont associées et de vous abstenir de toute modification ou altération de celles-ci.
Toute extraction, réutilisation, reproduction, représentation, modification totale ou partielle, de tout ou partie des Éléments pour un usage autre qu’un usage personnel et privé, est interdite sans l’autorisation expresse préalable de Stratégie Investissement & Courtage, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales.
L’utilisation que vous faites des Éléments figurant sur le site relève de votre entière responsabilité, y compris par rapport aux droits des tiers.
Les marques et logos apparaissant sur le site sont la propriété de Stratégie Investissement & Courtage. Toute réutilisation, de quelque manière que ce soit, des marques ou logos apparaissant sur le site est interdite, sauf autorisation expresse préalable de Stratégie Investissement & Courtage. Aucune mention figurant sur le site ne peut être interprétée comme vous concédant un quelconque droit sur les marques et logos précités.
Les informations accessibles sur le site proviennent de source digne de foi, mais ne sauraient entraîner la responsabilité de Stratégie Investissement & Courtage. En particulier, Stratégie Investissement & Courtage ne peut exclure que le site contienne des erreurs ou que sa consultation soit exempte de toute erreur ou anomalie de fonctionnement.
Stratégie Investissement & Courtage se réserve le droit à tout moment de mettre à jour ou corriger les informations accessibles sur le site ou d’améliorer le site, et ce, sans préavis.
Toute création de liens vers le site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Stratégie Investissement & Courtage qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Stratégie Investissement & Courtage se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui m’aurait pas ou ne serait plus autorisé.
Compétence Territoriale
Les présentes informations légales sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour régir tout litige afférent à l’utilisation d’un site appartenant à Stratégie Investissement & Courtage.

